Avis Légal

MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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1. Objet et acceptation

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2. Identification et communications

ARGELICH IGLESIAS, MIGUEL conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), au Règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I), au Règlement (UE) n° 524/2013 sur le règlement en ligne des litiges de consommation et à la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, vous informe que:

Titulaire: ARGELICH IGLESIAS, MIGUEL
Adresse: C/COS, 31 - (08241) Manresa, España
Courriel: [email protected]
Téléphone: +34 938 725 121
Horaires d'ouverture: Du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 16h00 à 20h00, et le samedi de 9h00 à 13h00.
Numéro d'identification fiscale: 39338783C

3. Conditions d'accès et d'utilisation

L'accès au site web et à ses services est libre. Cependant, ARGELICH IGLESIAS, MIGUEL se réserve le droit de conditionner l'utilisation de certains services à la préalable complétion d'un formulaire.

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4. Exclusion de garanties et de responsabilité

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5. Publications

Les informations administratives fournies sur ce site web ne remplacent pas la publication légale des lois, règlements, plans, dispositions générales et actes devant être publiés officiellement au Journal officiel des administrations publiques, seul instrument faisant foi de leur authenticité et de leur contenu. Les informations disponibles sur ce site web doivent être considérées comme un guide sans valeur légale.

6. Procédure en cas d'activité illicite

Dans le cas où vous ou un tiers constaterait des faits ou des circonstances révélant le caractère illicite de l'utilisation de tout contenu et/ou de la réalisation de toute activité sur les pages web incluses ou accessibles via le site web, vous devez contacter ARGELICH IGLESIAS, MIGUEL en vous identifiant dûment, en précisant les infractions présumées et en déclarant expressément et sous votre responsabilité que les informations fournies dans la notification sont exactes et véridiques.

Pour tout litige détaillé au paragraphe précédent concernant le site web et qui n'a pu être résolu par la communication préalable prévue au paragraphe précédent, il pourra également être réglé par une procédure de résolution alternative des litiges.

7. Loi applicable au contrat de vente

L'article 3 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, confère aux parties la liberté de choisir la loi applicable.

En l'absence de choix, l'article 4.1, point a), du règlement (CE) n° 593/2008 dispose que le contrat de vente de marchandises est régi par la loi du pays où le vendeur a sa résidence habituelle.

L'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 régit les contrats de consommation et stipule que lorsqu'un consommateur est partie au contrat, celui-ci est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel : a) exerce ses
activités dans le pays où le consommateur a sa résidence habituelle, ou b) dirige ses activités vers ce pays.
Néanmoins, les parties conservent la liberté de choisir la loi applicable à ces contrats, sans que le consommateur ne puisse être privé de la protection des dispositions impératives de la loi qui serait applicable en l'absence de choix.

L'article 26 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, pour déterminer la loi applicable aux contrats électroniques, renvoie aux règles de droit international privé de l'article 10.5 du Code civil, qui autorise également les parties à un contrat, à déterminer la loi applicable aux obligations contractuelles.

7.1. Loi applicable au contrat de vente de biens et de consommation

En application du principe de liberté de choix, sauf convention contraire écrite entre les parties, le vendeur opte et déclare que le contrat de vente de biens, qu'il soit conclu de manière physique ou électronique, sera régi par la loi applicable en Catalogne (Espagne). Les deux parties acceptent volontairement de se soumettre aux normes du droit civil catalan, notamment le Code civil de Catalogne (livre sixième relatif aux obligations et aux contrats) et le Code de la consommation de Catalogne, en tant que lois applicables au lieu de résidence habituel du vendeur dans le cas de contrats entre professionnels (cf. article 4.1, point a), du règlement (CE) n° 593/2008 et article 29 de la loi 34/2002), et également entant que lois du lieu où l'offre est faite, où le contrat est conclu et du lieu d'exécution de l'obligation (cf. articles 621-2 et 621-14 du Code civil de Catalogne, article 90 de la LGDCU et DA 4ème de la loi 34/2002) ; sans préjudice des dispositions impératives de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique et de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs (LGDCU), approuvée par le Real Decreto Legislativo 1/2007.

En application de l'article 6.1 du règlement (CE) n° 593/2008 et considérant que le vendeur exerce son activité en Espagne, pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle en Espagne, le contrat sera régi par la loi applicable en Espagne et plus précisément par celle mentionnée au premier alinéa du paragraphe 7.2.

En application de l'article 6.2 du règlement (CE) n° 593/2008 et considérant que le vendeur dirige également son activité vers des citoyens ayant leur résidence habituelle en France, en vertu du droit de libre choix, le vendeur opte et déclare que pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle en France, le contrat sera régi par les lois applicables en Espagne mentionnées au premier alinéa du paragraphe 7.2 ; sans que ces consommateurs ne puissent être privés de la protection des dispositions que la loi française considère comme impératives, étant donné que, en l'absence d'accord entre les parties sur la loi applicable, la loi française s'appliquerait.

8. Droit de rétractation légal

Conformément aux dispositions du Code de la consommation de Catalogne qui régissent l'information que les professionnels doivent fournir dans le cadre des relations de consommation, qu'elles soient physiques ou à distance, il est porté à la connaissance des consommateurs que le droit de rétractation le délai de réflexion est réglementé par l'article 211-15 du Code de la consommation de Catalogne.

Par ailleurs, l'article 71.1 de la LGDCU accorde à tous les consommateurs le droit de rétractation d'un contrat dans un délai minimum de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez remplir le formulaire de "Droit de rétractation" qui vous a été remis avec votre facture (et que vous pouvez également trouver à ce lien) et l'envoyer à l'adresse postale ou électronique du professionnel indiquée au point 2. Identification et communications, en joignant une copie du justificatif de réception des produits.
Vous pouvez également envoyer une simple communication au professionnel ARGELICH IGLESIAS, MIGUEL via l'adresse électronique indiquée au point 2, en lui notifiant votre souhait d'exercer votre droit de rétractation, en joignant une copie du justificatif de réception des produits.

Par ailleurs, vous devez renvoyer les produits achetés ainsi qu'une copie du justificatif de réception des produits à l'adresse postale du professionnel indiquée au point 2 Identification et communications. Cet envoi ne générera aucun frais pour le consommateur. Les sommes versées par le consommateur pour les frais d'envoi des produits seront remboursées par le professionnel dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.

9. Tribunaux compétents

En application des articles 18 et 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, relatif à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit règlement « Bruxelles I bis »), les parties conviennent de se soumettre, à titre non exclusif, à la compétence des tribunaux du parti judiciaire de la ville de Manresa (Espagne), en tant que tribunaux compétents en raison du lieu où l'offre est faite, du lieu de conclusion du contrat et du lieu d'exécution de l'obligation (article 90 de la LGDCU) ; sans préjudice du fait qu'en matière de contrats de consommation, le lieu d'exécution de la prestation est considéré comme étant le lieu où le consommateur a reçu la prestation (article 73 de la LGDCU).

Par ailleurs, les droits des consommateurs peuvent être invoqués tant en Espagne, devant le tribunal compétent du domicile du consommateur, que dans son État membre de résidence au sein de l'Union européenne.

10. Règlement extrajudiciaire des litiges en ligne

Pour tout litige relatif aux obligations contractuelles découlant de contrats de vente conclus en ligne, vous pouvez contacter ARGELICH IGLESIAS, MIGUEL à l'adresse électronique indiquée au point 2, en vous identifiant dûment et en précisant les motifs de votre réclamation concernant l'achat effectué.

Pour les litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne, engagés par un consommateur résidant dans l'Union européenne contre un commerçant établi dans l'Union européenne (et inversement, ceux engagés par les commerçants contre les consommateurs), le règlement (UE) n° 524/2013 est applicable. Ce règlement régit l'intervention d'un organisme de résolution alternative des litiges et met en œuvre la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

En outre, conformément au règlement (UE) n° 524/2013, le règlement du litige par l'intermédiaire de la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne ne s'appliquera que dans la mesure où la législation de l'État membre de résidence habituelle du consommateur autorise le règlement de tels litiges par l'intermédiaire d'un organisme de résolution alternative.

10.1. Plateforme en ligne de résolution des litiges

Conformément à l'article 14.2 du règlement (UE) n° 524/2013, il est porté à votre connaissance que la Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des litiges accessible à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/consumers/odc