Retours et remboursements

Droit de rétractation des consommateurs

Conformément à la loi, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après le jour où vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), prenez physiquement possession du dernier bien commandé.

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision:

Votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.

Vous avez également la possibilité de remplir et de soumettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté via notre site web https://couponsettissus.fr/. Si vous utilisez cette option, nous vous communiquerons sans délai, sur un support durable (par exemple, par courrier électronique), la réception de ladite rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d'envoyer votre demande avant la fin de ce délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n'ayez expressément convenu d'un moyen différent ; en tout état de cause, vous n'encourrez aucun frais du fait de ce remboursement.

Nous pouvons reporter le remboursement jusqu'à réception des articles ou d'une preuve de leur renvoi, la date la plus proche étant retenue. Vous devez nous retourner les articles sans délai et au plus tard 14 jours après nous avoir informé de votre décision de rétractation. Le délai est respecté si vous retournez les articles avant son expiration.

Vous devrez prendre en charge les coûts directs de renvoi des biens.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur :

  • La fourniture de biens dont le prix dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
  • La fourniture de biens qui, après leur livraison et compte tenu de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens.
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu dans le à la conclusion du contrat de vente et qui ne peuvent être livrées avant 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché qui l’employeur ne peut pas contrôler.
  • La fourniture d'enregistrements sonores ou vidéo scellés ou de logiciels scellés qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications

Formulaire de rétractation

Télécharger le formulaire de rétractation en PDF

Formulaire de rétractation (Ne compléter et renvoyer le présent formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat) - À l'attention de ARGELICH IGLESIAS, MIGUEL C/COS, 31 - (08241) Manresa, Espagne. Courriel : [email protected] Téléphone : +34 938 725 121 – Par la présente, je vous informe/nous vous informons () que je me rétracte/nous nous rétractions () de mon/notre () contrat de vente du bien suivant –
Commandé le/reçu le () – Nom du consommateur et utilisateur ou des consommateurs et utilisateurs – Domicile du consommateur et utilisateur ou des consommateurs et utilisateurs – Signature du consommateur et utilisateur ou des consommateurs et utilisateurs (uniquement si le présent formulaire est présenté sur papier) – Date (*) Biffer la mention inutile.