Droits (Demander Droits) |
• Droit de demander l'accès à des donées personnelles relatives à la partie intéressée Vous avez le droit d'être informé des éléments suivants: • Copie des données personnelles traitées. • Les finalités du traitement, les catégories de donées à caractère personnel traitées et les éventuelles communications de données et de leurs destinataires. • Si c'est possible, la durée de conservation de vos donées, sinon, les critères pour déterminer cette période. • Le droit de demander la rectification ou la suppression des donées, la limitation du traitement ou de s'y opposer. • Le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle. • En cas de transfert international de données, recevez des informations sur les garanties appropriées. • L'existence de décisions automatisées (y compris les profils), la logique appliquée et les conséquences de ce traitement.
• Droit de demander la rectification Vous avez le droit, en plus de rectifier des donées inexactes, de compléter des donées à caractère personnel incomplètes, y compris au moyen d'une déclaration supplémentaire.
• Droit de demander sa suppression Avec ce droit, vous pouvez demander: • La suppression de donées personnelles sans retard indu lorsque l'un des cas envisagés. Par exemple, le traitement illicite de données ou la disparition de l'objectif qui motivé le traitement ou la collecte. • Cependant, une série d'exceptions sont réglementées dans lesquelles ce droit ne s'appliquera pas. Par exemple, quand le droit à la liberté d'expression et d'information devrait prévaloir.
• Droit de demander votre opposition Moyennant le droit d'opposition vous pouvez s'opposer au traitement de vos données personnelles: • Lorsque, pour des raisons liées à votre situation personnelle, le traitement de vos donnés doit cesser sauf si un intérêt légitime est prouvé ou s'il est nécessaire à l'exercice ou à la défense des réclamations. • Lorsque le traitement vise le marketing direct.
• Droit à la portabilité des donées Vous pouvez recevoir vos données personnelles fournies dans un format structuré, avec une utilisation commune et une lecture mécanique, et pouvoir les transmettre à un autre responsable, lorsque cela est techniquement possible.
• Droit de demander la limitation de votre traitement Ce droit vous permet: • Demander à la personne responsable de suspendre le traitement des données lorsque: - L'exactitude des données est contestée, tandis que cette dernière est vérifiée par la personne responsable. - La partie intéressée a exercé son droit d'opposition au traitement de données en vérifiant si les motifs légitimes de la personne responsable prévalent sur la partie intéressée. • Demander au responsable de conserver vos données personnelles lorsque: - Le traitement des donées est illégal et l'intéressé s'oppose à la suppression de ses données et demande plutôt la limitation de son utilisation. - Le responsable n'a plus besoin des donées aux fins du traitement, mais la partie intéressée en a besoin pour la formulation, l'exercice ou la défense des réclamations.
• Droit de ne pas être soumis à des décisions individualisées Vous avez le droit a ne pas faire l'objet d'une décision reposant uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques ou vous concernant.
Ce qui précède est excepté lorsque: • C'est nécessaire pour pour la conclusion ou l'exécution d'un contract. • Il est autorisé pour le droit de l'UE ou des États membres, avec des mésures appropriés pour protéger les droits et libertés du propriétaire des données. • Il existe un consentement explicite du propriétaire des données.
• Droit de retirer le consentement donnée Le retrait du consentement n'affectera pas la légalité du traitement basé sur le consentement avant son retrait. Avant de donner son consentement, la partie intéressée en sera informée.
• Droit de se plaindre à l'autorité de contrôle Toute partie intéressée peut porter plainte auprès de l'autorité de contrôle de tout État membre de l'UE si elle considère que le traitement de leurs données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions du règlement.
|